By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés
Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.
