By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Les premiers pas de la Juridiction unifiée du brevet
La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.
