Les procédures orales et les faits compris dans le débat

Les procédures orales et les faits compris dans le débat

Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.

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 SYMBOLE GRIS