By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Les règles de dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique conformes à la Constitution
Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution.