Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution.

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 SYMBOLE GRIS