Libre détermination des établissements distincts par les partenaires sociaux : rappel de la nécessaire représentation de l’ensemble des salariés
Les signataires d’un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en détermine librement les critères, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.
