By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Liste électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-homme
N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté.
