Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage

C’est en traitant d’une question en apparence technique que l’arrêt rendu le 17 mai 2023 permet à la Cour de justice de l’Union européenne de rappeler les objectifs guidant l’application du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. L’occasion d’avoir à l’esprit, comme le soulignait Kurt Lewin, qu’il n’y a rien de plus pratique qu’une bonne théorie.

En l’espèce, en août 2010, alors qu’elle se baignait et plongeait au large d’une plage située au Portugal, une personne de nationalité française a été percutée par l’hélice d’un bateau immatriculé au Portugal, subissant ainsi de graves lésions corporelles nécessitant des soins hospitaliers et plusieurs opérations chirurgicales au Portugal et en France.

Dans le cadre de la demande d’indemnisation introduite par la victime contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) devant le Tribunal de grande instance de Lyon, les parties sont convenues de fixer à un certain montant l’indemnité due au titre de la réparation du préjudice, accord homologué le 20 mars 2014, avant que le dernier paiement ne soit effectué par le FGTI le 7 avril de cette même année. Fin novembre 2016, le FGTI a attrait la compagnie d’assurances du prétendu responsable de l’accident devant les juridictions portugaises afin d’obtenir le remboursement de la somme versée à la victime.

En première instance, le tribunal maritime de Lisbonne a rejeté l’action intentée par le FGTI, estimant que celle-ci était prescrite au regard de l’expiration du délai triennal prévu par le droit portugais applicable. En cause d’appel, le FGTI faisait valoir, à titre principal, qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 864/2007 dit « Rome II », le délai de prescription devait être déterminé en application du droit français qui, en cas de subrogation, prévoit un délai décennal à compter de la décision...