By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail.
