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Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
