By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier
La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le gouvernement à transposer en droit interne plusieurs directives en matière de droit financier. Elle contient également des dispositions en matière de cession de créance.
