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Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales.

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