Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE

Décidément, la directive 2011/7/UE, organisant des règles visant à réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales, aura engendré de beaux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne après plusieurs renvois préjudiciels des États membres. On se rappelle, à ce titre, de deux décisions rendues le 20 octobre 2022 (CJUE 20 oct. 2022, A Oy c/ B Ky, aff. C-406/21, Dalloz actualité, 25 oct. 2022, obs. C. Hélaine ; aff. C-585/20, Dalloz actualité, 27 oct. 2022, obs. C. Hélaine) ayant pu préciser le champ d’application de la directive, mais également les modalités de calcul des intérêts de retard en présence d’impayés à l’échéance. Aujourd’hui, ce sont deux arrêts rendus le 1er décembre 2022 qui nous intéressent et qui continuent ce travail d’uniformisation de l’interprétation de la législation européenne. Dans la première affaire C-370/21, deux entreprises de droit allemand concluent le 21 août 2019 un contrat de maintenance d’un logiciel acquis par l’une des entreprises, et ce contre le paiement mensuel d’un montant fixé conventionnellement à 135 €. Les factures ne sont pas réglées à l’échéance, si bien que le créancier du versement du prix de la maintenance saisit l’Amtsgericht München (le tribunal de district de Munich en Allemagne) afin que son débiteur soit condamné à payer la créance restant due, assortie des intérêts de retard pour chacune des trois factures impayées. La juridiction saisie fait droit à la demande concernant la créance principale, mais elle ne condamne le débiteur au paiement avec intérêts que d’un seul montant forfaitaire de 40 € en précisant que seul un contrat a généré les paiements périodiques litigieux. Par conséquent, seul un montant forfaitaire unique de 40 € était dû selon la juridiction de première instance. Le créancier interjette appel devant le Landgericht München I (le tribunal régional de Munich I en Allemagne). La juridiction d’appel s’interroge sur le sens de la directive 2011/7/UE : selon elle, une pluralité de créances qui procède d’un même contrat nées de retard de paiements périodiques est susceptible de déclencher au minimum un paiement d’un montant forfaitaire de 40 € pour chaque créance distincte. Dans l’affaire C-419/21, les faits se déroulent en Pologne. Une société conclut avec un hôpital public un contrat de fourniture de matériel médical, chaque fourniture devant être payée dans un...