By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Lyon, Montpellier et Bordeaux : encadrement des loyers par voie préfectorale
Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, sur celui de la commune de Montpellier et sur celui de la commune de Bordeaux.
