Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?

L’affaire Y. c/ France fait partie de ces affaires qui sont remarquées avant même l’arrêt de la Cour : dès la communication de la requête, il était évident que la position des juges européens – quelle qu’elle fût – allait être largement commentée, et sans doute critiquée.

En effet, les juges européens étaient saisis par une personne biologiquement intersexuée qui alléguait la violation de l’article 8 de la Convention en raison du refus des juridictions internes d’autoriser la mention « sexe neutre ou « intersexe » sur son acte de naissance en lieu et place de la mention « sexe masculin ».

Une obligation négative ou positive ?

Avant toute chose, les juges européens devaient cadrer leur analyse. En effet, la question qui leur était adressée soulevait une interrogation relative à la nature de l’obligation de l’État : le problème concerne-t-il une obligation négative ou une obligation positive ? Autrement dit, la difficulté mise au jour par le requérant concerne-t-elle une ingérence de l’État dans la vie privée du requérant – l’inscription d’office d’une mention relative au sexe – ou bien la nécessité pour l’État de mettre en œuvre le droit à la vie privée du requérant – l’absence d’une catégorie « sexe neutre » ? Bien qu’elle puisse paraître technique, la distinction emporte des conséquences pratiques essentielles : dans le cas d’une...