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Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le principe de légalité des délais et des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit de se taire.
