Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
Ordre des avocats de Carpentras
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