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Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date.
