By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Nouveau décret pour l’enregistrement des navires et pour la codification de dispositions sur les hypothèques maritimes
Le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 vient tirer toutes les conséquences de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 concernant l’enregistrement des navires tout en codifiant plusieurs dispositions réglementaires sur les hypothèques maritimes.
