Obligation d’information en assurance vie : l’exigence toujours de mise

Le fait que le contrat proposé ne prélève pas de frais ou d’indemnités en cas de rachat ni ne prévoit de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices est une information essentielle, qui doit figurer dans la note d’information.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS