Obligations du vendeur et transfert de l’autorisation d’exploiter un EHPAD
Dès lors que l’autorisation d’exploitation d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est attachée ni à l’immeuble ni à son propriétaire et que l’acte de vente ne comporte aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, le transfert de l’EHPAD vers un autre lieu d’exploitation ne constitue pas un fait d’éviction dont le vendeur doit garantie.
