By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.