By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire
On enseigne traditionnellement qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur requête que si le requérant justifie d’un effet de surprise. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation invite les juges à apprécier le contexte de la demande et fournit quelques éléments qui permettent de déterminer quelles sont les circonstances qui justifient de déroger au principe du contradictoire.
