Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023

Cautionnement

Devoir de mise en garde

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. Justifie légalement sa décision, l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la caution (qui était également gérante) avait une expérience de cinq ans au sein d’une première société, y exerçait les fonctions de responsable commercial et avait doublé le chiffre d’affaires par la mise en place d’une nouvelle stratégie commerciale. Bien que cette dernière n’ait pas auparavant exercé de compétences dans une société holding, il était donc à même de mesurer, par les compétences acquises dans la première entreprise, le risque d’endettement du prêt souscrit dans la seconde. Par conséquent, cette nouvelle personne morale avait la qualité d’emprunteur averti si bien que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à son égard (Com. 4 janv. 2023, n° 15-20.117, F-B).

Majeurs protégés

Etats généraux de la justice: annonces du ministre de la justice

Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la...