Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 mai 2023

Autorité parentale

Portée de la délégation de l’autorité parentale, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire

Il résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1 (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007), et L. 521-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire.
C’est, dès lors, à bon droit, que la cour d’appel retient que la délégation de l’autorité parentale au profit du président du conseil départemental n’avait pas fait perdre à la mère des enfants la qualité d’allocataire, de sorte que la part des allocations familiales dues à celle-ci pour les enfants devait être versée au service de l’aide sociale à l’enfance, auquel ils avaient été confiés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative,...