Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Prise en charge d’un médicament d’exception

Les ministres peuvent, à la suite de l’avis de la Commission de la transparence, subordonner la prise en charge d’un médicament de l’ostéoporose à une prescription initiale par un médecin spécialiste de la maladie. (CE 7 févr. 2023, n° 462425)

Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

La Cour de justice précise dans quelle mesure des produits commercialisés dans le but de traiter des infections urinaires peuvent être qualifiés de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, de médicaments ou de compléments alimentaires. (CJUE 2 mars 2023, aff. C-760/21, Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien)

Personne et corps humain

Activité de prélèvement et de greffe d’organes et de tissus

L’Agence de la biomédecine publie les chiffres de l’activité du prélèvement et de la greffe d’organes en 2022 et annonce une reprise malgré le contexte actuel. Les dons de tissus ont augmenté de 5,3 % entre 2021 et 2022. Dans 80 % des cas, il s’agit de prélèvements de cornées sur des...