By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours
Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes.