Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
