Pas d’irresponsabilité disciplinaire pour un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.
Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental.
Ordre des avocats de Carpentras
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