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Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
![Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-alliances-anneaux-bagues-mariage-divorce-n_20230418-230029_1.jpg)
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
