By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Pas de recours contre les notifications des griefs émanant du collège de l’AMF
La notification des griefs émanant du collège de l’AMF est un acte préparatoire insusceptible de recours. Elle ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu’à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, laquelle peut, seule, faire l’objet d’un recours.
