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Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : régime de la renonciation et du transfert universel
Un décret du 12 mai 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, complété par un arrêté du même jour, précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.
