Péremption : contribution à la notion de diligence interruptive

Depuis quelques mois la péremption est « à l’honneur » à la Cour de cassation (v. Dalloz actualité, 18 déc. 2023, obs. M. Barba, à propos de Civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-21.872 FS-B, D. 2023. 2090 ). L’arrêt n° 21-23.816, rendu le 21 décembre 2023 par la deuxième chambre civile, fait partie des arrêts qui statuent sur cet incident d’instance aux lourdes conséquences. Rappelons, en effet que la péremption constitue une cause d’extinction de l’instance engagée et que, selon l’article 386 du code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans ». Il est donc primordial de savoir comment calculer ce délai, comment l’interrompre, par quel acte utile… De fait, les litiges portent souvent sur ces questions.

Récemment, la deuxième chambre à dû statuer sur :

le point de départ du délai de péremption après interruption de l’instance (v. Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 17-13.454 FS-B et n° 21-20.034 FS-B, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. C. Bléry ; D. 2024. 14 ) ; la notion de diligence interruptive de la péremption : l’arrêt du 23 novembre précité jugeait que « si, en principe, l’interruption de la péremption ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompant la péremption de l’autre instance »… mais, il n’y avait pas « interdépendance d’instances » (M. Barba). L’arrêt n° 21-23.816 du 21 décembre 2023 qui sera commenté ici répond, lui, à la question de savoir si, quand une affaire a été retirée du rôle, les conclusions tendant à sa réinscription constituent des diligences interruptives…

La deuxième chambre aura à nouveau, bientôt, l’occasion de revenir sur la péremption, des amicii curiae ayant été entendus le 19 décembre 2023 sur une autre question dont la réponse « fâche » depuis 2016 (v. Civ. 2e, 16 déc. 2016, n° 15-26.083 FS-P+B+I, Dalloz actualité, 10 janv. 2017, obs. F. Mélin ; D. 2017. 141 , note C. Bléry ; ibid. 422, obs. N. Fricero ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ; et n° 15-27.917, FS-P+B+, Dalloz actualité, 5 janv. 2017, obs. R. Laffly ; D. 2017. 141 , note C. Bléry ; ibid. 422, obs. N. Fricero ; ibid. 605, chron. E. de Leiris, N. Palle, G. Hénon, N. Touati et O. Becuwe ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ; v. aussi Civ. 2e, 1er févr. 2018, n° 16-17.618, Dalloz actualité, 23 févr. 2018, obs. R. Laffly ; D. 2019. 555, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2018. 262, obs. M. Jean ) : la Cour de cassation estime en effet que les parties doivent effectuer des diligences interruptives lorsque l’affaire n’est pas encore fixée, alors même qu’elles ont accompli les charges procédurales qui leur incombaient. Avec Maxime Barba (Dalloz actualité, 18 déc. 2023, préc.), il est permis d’espérer « une reconfiguration de cette jurisprudence inique ».

L’affaire n° 21-23.816

Dans l’affaire n° 21-23.816, c’est au stade de l’appel que la péremption est invoquée par un intimé, à l’encontre des appelants et d’intervenants volontaires.

Le 31 mai 2018, l’affaire, enrôlée sous le n° 16/2505, est retirée du rôle.

Le 30 janvier 2020, les appelants et les intervenants déposent au greffe d’une part, des conclusions aux fins de réinscription de l’affaire au rôle, d’autre part, des conclusions au fond. L’affaire est rétablie sous le n° 20/00662.

Le 28 janvier 2021, saisi par un des intimés, un conseiller de la mise en état rend une ordonnance constatant la péremption de l’instance.

Les appelants et les intervenants défèrent alors cette ordonnance à la cour d’appel.

La cour d’appel constate à son tour la péremption par arrêt du 10 août 2021. Elle juge que « la diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile, susceptible d’interrompre le délai de péremption, est...