Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer

L’avis « Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique » publié le 9 mai 2023 est le fruit d’une auto-saisine du CCNE et du CNPEN. Il permet, d’une part, de tracer un lien net entre la collecte des données de santé et leur centralisation dans des plateformes de données de santé (PDS) et, d’autre part, de décrire l’écosystème à l’œuvre. Les auteurs de l’avis traitent de manière exhaustive des enjeux relatifs aux PDS en mettant en lumière des « tensions éthiques » qui résident, pour la plupart, dans l’architecture et le fonctionnement des PDS. Ils présentent par ailleurs une liste de vingt-et-une recommandations concernant notamment la qualité, le partage, l’anonymisation des données et l’impact environnemental des PDS.

Auto-saisine des deux comités

L’avis n’est pas le résultat d’une commande mais d’une auto-saisine des deux comités qui reconnaissent la nécessité de produire une telle étude face à la multiplication des plateformes de données de santé. L’éclairage éthique est conduit à l’aune des principes d’éthique traditionnellement mobilisés par le CCNE et ceux plus récemment introduits par le CNPEN.

Multiplication des plateformes de données de santé

Les comités relèvent que la collecte de données de santé par des opérateurs publics ou privés est toujours plus volumineuse. Le rassemblement de ces données dans des infrastructures de partage soulève des enjeux techniques (par exemple de stockage, de sécurité, d’anonymisation, de pseudonymisation, de standardisation) mais également juridiques (statut de ces données, régime de propriété à adopter, consentement, etc.).

L’auto-saisine des comités cherche à offrir un éclairage quant aux choix stratégiques opérés pour créer les PDS. C’est la nécessité même de leur création, leur financement, leur architecture technique ou encore leurs modèles de gouvernance qui sont analysés.

Variété des principes éthiques mobilisés

Les travaux débutent logiquement par une présentation des principes éthiques. L’avis revient sur les différences entre l’éthique à appliquer aux sciences du vivant, la bioéthique (représentée par le CCNE) et l’éthique du numérique, cyberéthique (représentée par le CNPEN). Toutefois, les barrières ne sont pas si étanches et si les deux types d’éthiques sont guidés par des principes différents, ils peuvent aussi être communs, l’avis faisant le choix d’analyser tous les principes éthiques (qu’ils soient « bio » ou « cyber ») applicables aux PDS.

Il liste les principes retenus, ainsi que leurs définitions ou applications aux PDS. Du côté des principes d’éthique biomédicale, les auteurs ont constitué la liste suivante :

principe d’autonomie : obligation de respecter les capacités de décision et le consentement des personnes autonomes ; principe de bienfaisance : obligation de procurer des bénéfices et de mesurer les bénéfices par rapport aux risques ; principe de non-malfaisance : obligation d’éviter de nuire ; principe de justice : obligation d’équité, non-discrimination, juste distribution des bénéfices et des risques ; principe d’explicabilité : présent dans la pratique médicale en lien avec le consentement éclairé.

Les principes d’éthique du numérique sont détaillés en miroir :

principe d’autonomie : préserver la capacité humaine d’agir sur les outils et les données ; principe de bienfaisance : si le patient est au cœur de l’éthique biomédicale, tous les systèmes numériques ne sont pas conçus pour le bien de leurs utilisateurs...