Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.
L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.
Ordre des avocats de Carpentras
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