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Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité

Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité

La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.

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