Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS