By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution.
