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Précisions sur l’incidence d’un plan de cession et de la rupture de plusieurs activités dans le cadre d’une rupture brutale de relation commerciale établie
La Cour de cassation a ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire n’a pas entendu reprendre l’activité litigieuse dans des conditions similaires. Elle peut en revanche solliciter des juges du fond qu’ils analysent le caractère suffisant de l’ensemble des préavis lorsqu’il a été constaté que plusieurs activités ont été rompues selon des préavis différents.
