By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.
