Précisions sur les obligations déclaratives des artisans en libre prestation de service
Un décret du 22 août 2022 a clarifié le contenu du régime déclaratif auquel sont soumises celles des professions artisanales sur lesquelles pèse une obligation de qualification professionnelle et qui entendent exercer leur activité en France dans le cadre du régime de la libre prestation de service.
