Prescription d’un indu de rémunération
La prescription biennale de la récupération d’un indu sur la rémunération d’un agent public est interrompue par toute action en justice, quel qu’en soit l’auteur.
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Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne 84200 Carpentras Tél : 04.90.67.13.60 Fax : 04.90.67.12.66