Présentation du passager aérien à l’enregistrement : charge de la preuve

Présentation du passager aérien à l’enregistrement : charge de la preuve

La Cour de cassation censure un jugement qui, pour rejeter une demande d’indemnisation consécutive à retard important de vol, juge que la passagère qui produit une réservation confirmée pour le vol en cause ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle s’était présentée à l’enregistrement. Elle reproche à ce jugement de ne pas avoir vérifié si le transporteur aérien démontrait que la passagère n’avait pas été transportée sur le vol retardé en cause.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS