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Principe de non-rétroactivité des lois : application au droit des sociétés
Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été constituée après la date d’entrée en vigueur de cette loi.
