Principe de parité : absence d’effet rétroactif de l’annulation de l’élection du membre du comité social et économique
Le salarié dont l’élection est annulée en raison du non-respect par sa liste syndicale du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne perd son mandat qu’à compter du prononcé de cette annulation. Sa candidature ne peut en outre être annulée pour ce motif.
