By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel
Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré.
