Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.
