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Production forcée de données structurées en matière de [I]private enforcement[/I] : les modalités précisées
![Production forcée de données structurées en matière de [I]private enforcement[/I] : les modalités précisées](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-poids-halteres-5kg-nf.jpg)
La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime. Cette production s’entend non seulement de preuves préexistantes à l’état brut mais également de documents à créer résultant de l’agrégation ou de la classification de données.
