Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient

L’actualité des aspects juridiques des soins psychiatriques sans consentement tend à se faire un peu plus rare ces temps-ci. Il faut dire que les derniers mois ont été chargés, notamment avec deux questions prioritaires de constitutionnalité qui n’ont pas abouti à l’abrogation du système imaginé début 2022 pour l’isolement et la contention dans ce domaine précis (Cons. const. 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041 QPC, Dalloz actualité, 6 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 762 , note L. Bodet et V. Tellier-Cayrol ). Le seul arrêt publié au Bulletin rendu par la Cour de cassation, pour l’heure en 2023, était une décision rappelant, de manière fort classique au demeurant, l’impossibilité pour le magistrat de porter une appréciation médicale sur les données dont il dispose pour prendre une décision de maintien ou de mainlevée de la mesure (Civ. 1re, 8 févr. 2023, n° 22-10.852 F-B, Dalloz actualité, 17 févr. 2023, obs. C. Hélaine). Voici que la première chambre civile de la Cour de cassation a pu rendre une décision également publiée mais portant sur une question nettement plus délicate, à savoir celle de l’information du patient de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou par le représentant de l’État dans le département ainsi que chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent quand le patient fait l’objet d’un programme de soins et non d’une hospitalisation complète. Il existe, en effet, d’une part un certain flottement dans les textes du code de la santé publique ayant conduit au pourvoi mais également, d’autre part, une grande disparité de pratiques des établissements de santé à ce sujet.

Rappelons brièvement les faits à l’origine de l’affaire. Le 25 décembre 2020, une personne est admise en urgence en soins psychiatriques sans consentement. D’abord placé sous la forme d’une hospitalisation complète, le patient se voit ensuite délivrer un programme de soins dès le 8 mars suivant sur décision du directeur de l’établissement concerné. Le 26 novembre 2021, l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure. Le premier président de la cour d’appel rejette la demande de mainlevée en...