By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
